Conditions générales recommandées par l'office du tourisme de la Guadeloupe.
★ ANNEXE AU CONTRAT DE LOCATION MEUBLEE DE TOURISME ★
ARTICLE 1. Durée du séjour :
Le locataire signataire du présent contrat conclu pour une période ne pouvant en aucun cas excéder la durée initialement prévue, ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux à l'issue de la période de location, sauf accord explicite du propriétaire.
ARTICLE 2. Conclusion du contrat :
La réservation devient effective dès lors que le locataire aura fait parvenir au propriétaire des arrhes de 30 % du montant total de la location et un exemplaire du contrat signé avant la date indiquée au verso. Un deuxième exemplaire est à conserver par le locataire.La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement, à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire. Toute infraction à cette clause serait susceptible d’entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.
ARTICLE 3. Entretien du bien loué :
Le locataire s'engage à rendre le logement meublé à son départ aussi propre qu'il l'aura trouvé à son arrivée s'il n'a pas opté pour la formule ménage avec supplément. La caution (dépôt de garantie) sera remboursée par le propriétaire en fin de séjour, déduction faite de la remise en état des lieux éventuelle et/ou du coût du nettoyage.
ARTICLE 4. Utilisation des lieux :
Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux.
ARTICLE 5. Capacité :
Si le nombre de locataires dépasse le nombre de locataires prévu dans le contrat, le propriétaire se réserve le droit de refuser les personnes supplémentaires ou de rompre le contrat, ou encore de percevoir une majoration déterminée par lui.
ARTICLE 6. Règlement du solde :
Le solde de la location est versé à l’entrée dans les lieux. Le propriétaire se réserve le droit d'annuler la location et de conserver les arrhes si le solde n'est pas réglé dans les délais prévus au contrat.
ARTICLE 7. Annulation par le locataire :
Toute annulation doit être notifiée par courrier recommandé au propriétaire. Les arrhes versées sont restituées au locataire si l'annulation intervient au moins 1 mois avant la date d'entrée prévue au contrat. Au-delà, les arrhes restent acquises au propriétaire. Si le locataire ne se manifeste pas dans les 12 heures qui suivent l'heure de début de location indiquée sur le présent contrat, le propriétaire pourra librement disposer du logement ; les arrhes restantes acquises au propriétaire qui pourra exiger le solde de la location. En cas d'interruption de la location en cours de séjour par le locataire, ou par application de l'article 5, le montant total du séjour sera exigible et il ne sera procédé à aucun remboursement.
ARTICLE 8. Annulation par le propriétaire :
Le propriétaire reverse au locataire le montant des sommes encaissées.
ARTICLE 9. Tabac :
Il est formellement interdit de fumer dans le logement.
ARTICLE 10. Assurances :
Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il vérifiera que son contrat de responsabilité civile comprend la clause "villégiature" (séjour de repos).
ARTICLE 11. Transferts :
Le locataire prend à sa charge les transferts aller/retour au lieu de location qui lui n'assure pas ces transferts.
ARTICLE 12. Litiges :
Toutes les contestations pouvant naître entre le loueur et le locataire sont de la compétence exclusive des juridictions du lieu du domicile.
ARTICLE 1. Durée du séjour :
Le locataire signataire du présent contrat conclu pour une période ne pouvant en aucun cas excéder la durée initialement prévue, ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux à l'issue de la période de location, sauf accord explicite du propriétaire.
ARTICLE 2. Conclusion du contrat :
La réservation devient effective dès lors que le locataire aura fait parvenir au propriétaire des arrhes de 30 % du montant total de la location et un exemplaire du contrat signé avant la date indiquée au verso. Un deuxième exemplaire est à conserver par le locataire.La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement, à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire. Toute infraction à cette clause serait susceptible d’entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.
ARTICLE 3. Entretien du bien loué :
Le locataire s'engage à rendre le logement meublé à son départ aussi propre qu'il l'aura trouvé à son arrivée s'il n'a pas opté pour la formule ménage avec supplément. La caution (dépôt de garantie) sera remboursée par le propriétaire en fin de séjour, déduction faite de la remise en état des lieux éventuelle et/ou du coût du nettoyage.
ARTICLE 4. Utilisation des lieux :
Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux.
ARTICLE 5. Capacité :
Si le nombre de locataires dépasse le nombre de locataires prévu dans le contrat, le propriétaire se réserve le droit de refuser les personnes supplémentaires ou de rompre le contrat, ou encore de percevoir une majoration déterminée par lui.
ARTICLE 6. Règlement du solde :
Le solde de la location est versé à l’entrée dans les lieux. Le propriétaire se réserve le droit d'annuler la location et de conserver les arrhes si le solde n'est pas réglé dans les délais prévus au contrat.
ARTICLE 7. Annulation par le locataire :
Toute annulation doit être notifiée par courrier recommandé au propriétaire. Les arrhes versées sont restituées au locataire si l'annulation intervient au moins 1 mois avant la date d'entrée prévue au contrat. Au-delà, les arrhes restent acquises au propriétaire. Si le locataire ne se manifeste pas dans les 12 heures qui suivent l'heure de début de location indiquée sur le présent contrat, le propriétaire pourra librement disposer du logement ; les arrhes restantes acquises au propriétaire qui pourra exiger le solde de la location. En cas d'interruption de la location en cours de séjour par le locataire, ou par application de l'article 5, le montant total du séjour sera exigible et il ne sera procédé à aucun remboursement.
ARTICLE 8. Annulation par le propriétaire :
Le propriétaire reverse au locataire le montant des sommes encaissées.
ARTICLE 9. Tabac :
Il est formellement interdit de fumer dans le logement.
ARTICLE 10. Assurances :
Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il vérifiera que son contrat de responsabilité civile comprend la clause "villégiature" (séjour de repos).
ARTICLE 11. Transferts :
Le locataire prend à sa charge les transferts aller/retour au lieu de location qui lui n'assure pas ces transferts.
ARTICLE 12. Litiges :
Toutes les contestations pouvant naître entre le loueur et le locataire sont de la compétence exclusive des juridictions du lieu du domicile.